Arrêts commentés
Arrêts accessibles :
Engins de levage et de manutention & Assurance obligatoire
Responsabilité Civile «Circulation» & Responsabilité Civile « Outils »
Responsabilité Civile Circulation
Responsabilité Civile Outils
Engins de Levage et de Manutention & Assurance obligatoire
Dans son arrêt du 4 janvier 1983, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui a décidé qu’un chariot élévateur fonctionnant à l’essence ou au gaz et qui est automoteur est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire.
Responsabilité Civile «Circulation» & Responsabilité Civile « Outils »
Par un arrêt du 26 novembre 2008, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a décidé que la loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas lorsque le véhicule est immobile et que l’accident est dû à un élément étranger à sa fonction de déplacement.
En l’espèce, l’accident s’est produit au cours du déchargement d’une caisse par un salarié au moyen d’un chariot élévateur.
Il a été relevé par la Cour d’appel que l’engin est nécessairement immobile pour procéder à une telle manœuvre de déchargement et qu’il ne s’agit pas du transport de marchandises d’un endroit à un autre.
En conséquence, le chariot élévateur étant immobile au moment de l’accident, ce dernier est uniquement dû à sa fonction d’outil de déchargement et non pas à sa fonction de déplacement. Seule la garantie « Responsabilité Civile Outils » a donc vocation à s’appliquer.
Responsabilité Civile Circulation
La garantie « Responsabilité Civile Circulation » s’applique lorsque l’accident survient au cours d’une manœuvre dans les locaux de l’entreprise par un salarié au moyen d’une nacelle autoportée qui se déplace en roulant.
En effet, la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 janvier 2008, a considéré que l’engin est impliqué en tant que véhicule dans l’accident en raison de son rôle de déplacement au moment du sinistre. La Loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation doit donc s’appliquer.
Responsabilité Civile Outils
Selon l’arrêt du 8 juillet 2003 rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, lorsque seul un équipement étranger à la fonction de déplacement de l’engin est à l’origine de l’accident, l’engin ne peut être considéré comme un véhicule terrestre à moteur.
En l’espèce, la victime s’est blessée en tombant d’une nacelle placée sur la fourche d’un chariot élévateur qui se situait à l’arrêt.
L’accident résultant d’un élément d’équipement du chariot élévateur à l’arrêt, la garantie Responsabilité Civile dite « Outils » va s’appliquer, l’engin ne pouvant être considéré comme étant un véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi du 5 juillet 1985.